Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 05.07.2025
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PragmaTIC-Consulting Sàrl, dont le siège social est situé à Carouge (Suisse), immatriculée sous le numéro CHE-221.568.922, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat, ci-après dénommée « le Client », via ses sites :
- pragmatic-consulting.ch
- patronsresilients.com
- pragmatic-academie.com
Contact : info@pragmatic-consulting.ch
2. Produits et services
PragmaTIC propose des prestations de conseil, des formations en ligne ou en présentiel, des webinaires, des communautés professionnelles ainsi que des contenus numériques à destination des entreprises et des professionnels.
Les descriptifs des formations ou services, accessibles en ligne, précisent le contenu, les modalités, les tarifs et les conditions spécifiques liées à chaque offre.
3. Commande et inscription
Toute commande ou inscription via nos formulaires en ligne ou par email implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou une inscription en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié du Client lors d’une précédente prestation.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon les offres, hors taxes sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue comptant via virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen précisé lors de la commande.
Les formations en ligne ou en présentiel sont dues dans leur intégralité avant le début de la formation, sauf conditions particulières prévues par contrat.
5. Droit de rétractation et politique de remboursement
• Le Client bénéficie d’une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat pour les formations numériques.
• Cette garantie ne couvre pas les services de coaching ou d’accompagnement personnalisé, sauf stipulation contraire par écrit.
• Pour exercer son droit de remboursement, le Client doit envoyer une demande écrite à info@pragmatic-consulting.ch, en précisant les détails de sa commande.
Pour les produits numériques : aucun remboursement n’est accordé après l’achat, sauf défaut technique empêchant l’accès au contenu.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant, avec remboursement intégral ou report de l’inscription selon l’accord avec le client.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports de formation, vidéos, documents et contenus diffusés au sein de la communauté restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits, partagés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
7. Responsabilités
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et actualisées dans ses formations et supports. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions ou en cas d’utilisation des informations à des fins autres que celles prévues.
Le Vendeur ne garantit pas le succès ou les gains financiers du Client suite à la formation ou à la participation à la communauté, et ne peut être tenu responsable de toute perte financière.
8. Données personnelles
Les données collectées lors des inscriptions et des échanges sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect de la nLPD et du RGPD.
9. Comportement et dénigrement
Le Client s’engage à respecter les règles de bonne conduite au sein des formations, webinaires, communautés et espaces d’échange (y compris les réseaux sociaux).
Le Client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard du Vendeur. Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise, ses produits et services.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires portant atteinte à son image ou à sa réputation.
10. Modification des CGV
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux.
À défaut de résolution amiable, le for juridique est établi à Genève, Suisse
12. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :